En matière de location, un logement peut être occupé par des locataires dits « protégés ». Ce statut, strictement encadré par la loi, leur confère certains avantages, notamment lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien. Qui sont les locataires protégés ? Quels sont leurs droits ? Comment le bailleur doit-il procéder pour mettre fin au bail d’un locataire protégé ? Les réponses à toutes vos questions sur ce sujet se trouvent dans cet article.
Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?
Pour accéder au statut de locataire protégé, le locataire doit répondre à plusieurs critères. Il existe deux profils de locataires susceptibles de bénéficier de ce statut.
Le locataire âgé de plus de 65 ans
Le locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles n’excèdent pas un certain plafond est un locataire protégé. Le plafond de revenus à ne pas dépasser dépend de la composition du foyer ainsi que de la région d’habitation. Ces deux conditions, âge + revenus, doivent être réunies, et le locataire doit occuper le logement au titre de sa résidence principale.
Le locataire âgé de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu en 2015. En effet, le locataire âgé de moins de 65 ans, dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds et qui a fiscalement à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans peut être concerné par le statut de locataire protégé. En revanche, c’est le cumul des revenus du foyer fiscal qui est pris en compte pour le montant des plafonds.
Locataire protégé : quelles conséquences pour le bailleur ?
Dans les faits, le statut de locataire protégé change peu de choses pour le bailleur. En effet, la vie locative d’un bailleur dont le logement est occupé par des locataires protégés est comparable à celle de tous les bailleurs classiques et la gestion est la même. La grosse différence de ce statut intervient en revanche dans le cas où le bailleur souhaite récupérer son bien, qu’il soit loué meublé ou vide.
Bon à savoir :
- Le statut de locataire protégé ne se réclame pas, il est octroyé automatiquement de plein droit au locataire qui correspond aux critères ;
- Le locataire en situation de handicap ne bénéficie pas de protection supplémentaire. En effet, le handicap n’entre pas dans les critères d’obtention du statut de locataire protégé ;
- En cas de manquements graves, tel que le non-paiement des loyers, le locataire perd son statut de locataire protégé. Le propriétaire peut alors résilier le bail pour motif légitime et sérieux, par les voies classiques ;
Comment résilier le bail d’un locataire protégé ?
Pour pouvoir résilier le bail de son locataire si celui-ci bénéficie du statut de locataire protégé, le bailleur doit réunir plusieurs conditions. Tout d’abord, comme classiquement, le bailleur ne peut récupérer son bien que pour 3 raisons :
- La vente du bien ;
- La reprise du bien ;
- Le motif légitime et sérieux.
Mais pour mettre fin au bail d’un locataire protégé, le propriétaire doit également cumuler 2 autres critères :
- Être âgé de plus de 65 ans ;
- ET justifier de revenus inférieurs aux plafonds évoqués précédemment ;
Si le propriétaire ne répond pas à l’un des critères, ou même à aucun d’entre eux, il doit proposer une solution de relogement au locataire, qui l’accepte ou pas. Le logement proposé doit alors présenter des caractéristiques comparables au logement occupé par le locataire en termes de surface, de loyer ou encore de secteur géographique.
Comment savoir si un locataire est protégé ?
L’âge et les revenus du locataire au moment de la signature du bail sont un indice, mais les ressources d’un locataire peuvent fluctuer. À partir du moment où le locataire a plus de 65 ans ou bien s’il a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ce sont ses revenus qui déterminent le fait qu’il soit protégé ou pas. Les revenus pris en compte sont ceux que le locataire perçoit au moment où il reçoit le congé du bailleur. Si ces revenus sont inférieurs au plafond fixé par la loi, il peut alors faire valoir son statut de locataire protégé.
Le statut de locataire protégé a été mis en place avec l’objectif d’éviter l’expulsion de locataires âgés et dont les ressources pourraient constituer un frein au relogement.