Proposée par Action Logement, la garantie VISALE est une caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire, en cas de défaillance du locataire. Dans cet article nous vous expliquons tout pour bien comprendre qu’est-ce que la garantie VISALE, son fonctionnement et qui peut en bénéficier.
La garantie VISALE : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que la garantie VISALE ? Il s’agit d’une caution locative gratuite accordée par Action Logement, qui vient prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Le propriétaire est ainsi couvert, puisque Action Logement règle jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités sur toute la durée du bail. Par la suite, le locataire devra s’acquitter de sa dette en remboursant Action Logement selon un échéancier qui sera adapté à sa situation.
Cette garantie permet au locataire de trouver plus facilement un logement en rassurant le propriétaire sur le paiement du loyer.
Qui peut prétendre à la garantie VISALE ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier de la garantie VISALE. Elle s’adresse aux :
- Locataires de moins de 30 ans qu’ils soient salariés, étudiants ou chômeurs.
- Salariés du secteur privé de plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- Salariés du secteur privé gagnant jusqu’à 1500 euros nets par mois ;
- Salariés du secteur privé en mobilité professionnelle
Est-ce que tous les types de logement sont éligibles à la garantie VISALE ?
Pour pouvoir bénéficier de la garantie VISALE, le logement doit également répondre à certains critères :
- Il doit être la résidence principale du locataire ;
- Il peut être loué meublé ou vide ;
- Il doit être hébergé sur le territoire français ;
- Le logement doit respecter le règlement sanitaire départemental ;
- Il doit faire l’objet d’un contrat de location ;
- Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1300 euros et il ne doit pas non plus dépasser la moitié des ressources du locataire.
- Il doit être situé dans le parc privé et appartenir à une personne physique ou morale.
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Quelles démarches faire pour l’obtenir ?
La demande de garantie VISALE est à l’initiative du locataire qui doit faire les démarches en ligne, sur le site visale.fr, avant la signature du bail. Si le locataire répond aux critères d’éligibilité, Action Logement validera sa demande et lui fera parvenir un visa assez rapidement. Ce dernier sert à prouver au propriétaire que le futur locataire dispose de la garantie VISALE.
De son côté, le propriétaire doit également créer un espace personnel sur le site visale.fr et renseigner des informations, dont les modalités du futur bail à signer avec le locataire. Une fois toutes ces étapes passées, un contrat de cautionnement sera automatiquement généré et les deux parties pourront signer le bail.
Quelle est la durée de validité d’un visa ?
Le visa délivré au locataire a une durée de validité limitée de 3 mois ou de 6 mois pour les étudiants et alternants. Cette durée se calcule automatiquement à partir des informations renseignées par le locataire au moment de sa demande. Elle apparait sur le visa certifié qui est téléchargeable sur le compte utilisateur.
Est-ce que la garantie fonctionne pour les colocations ?
Tout à fait ! Deux configurations sont possibles :
- Chaque colocataire peut faire une demande de visa à titre individuel, à condition par la suite de signer un bail indépendant et non commun. La garantie s’appliquera ainsi sur le loyer indiqué sur le bail individuel.
- Si un des locataires est éligible, la garantie s’applique sur l’ensemble du ménage dans la limite d’un bail signé par 2 personnes. La personne qui fait la demande sera « le demandeur » et le colocataire sera le co-titulaire du visa.
Concrètement, comment marche la garantie VISALE ?
Vous savez à présent plus en détail qu’est-ce que la garantie VISALE. Mais dans la pratique, en cas d’impayés, comment cela se passe-t-il ?
A partir de 2 mois de loyer impayés, consécutifs ou non, le propriétaire doit envoyer une lettre de relance à son locataire et informer Action Logement de l’impayé. Action Logement analysera la demande et proposera le remboursement des dettes du locataire. Et comme nous l’avons vu précédemment, le locataire devra par la suite rembourser Action Logement selon un échéancier qui sera adapté à sa situation financière.