Lorsque vous vous apprêtez à acheter un appartement, une maison ou une entreprise, la première chose à réaliser est de rédiger une lettre d’intention d’achat. Elle permet à l’acquéreur de réserver le bien immobilier auprès de l’acheteur. Attention, ne confondez pas ce document avec l’acte de vente ou le compromis de vente. En suivant cet article, découvrez la valeur d’une lettre d’intention d’achat.
Le responsable de la rédaction de la lettre d’intention d’achat
La lettre d’intention d’achat est aussi connue sous un autre nom lettre de confort. C’est une étape qui n’est pas obligatoire, mais qui est nécessaire afin de légaliser la vente. Son élaboration revient généralement à l’acheteur. Avant de présenter le document au vendeur, celui-ci doit le signer. Sachez que le bailleur peut établir une contre-lettre d’intention d’achat si celle que l’acquéreur a proposée ne lui convient pas. Ici, c’est lui qui impose ses exigences à l’acheteur.
Si le contenu de la lettre d’intention d’achat convient au bailleur, il doit apposer sa signature sur le document. Cependant, le fait de parapher cet acte n’oblige pas les deux parties à s’engager. Afin de vérifier la portée juridique de la lettre de confort, veillez à demander à un professionnel en droit de vous aider. Toutefois, c’est toujours à l’acheteur de signer la lettre de confort.
Le contenu de la lettre d’intention d’achat
La lettre d’intention d’achat doit comporter les mentions habituelles telles que l’objet de la négociation, le prix, la définition des parties concernées par l’accord, la durée et le calendrier des négociations. Vous devez également y indiquer les modalités de paiement, les différents points à soulever et la répartition des charges en ce qui concerne les différents frais liés à la procédure. Pensez entre autres à faire un rappel sur l’obligation de la bonne foi.
La lettre de confort peut aussi comporter d’autres conditions telles que la clause d’exclusivité. C’est un document qui interdit au bailleur de contracter avec un autre acquéreur. Cependant, le vendeur peut discuter de négociation avec d’autres acheteurs sans pour autant signer une autre lettre de confort. Pour éviter d’ébruiter les choses, vous pouvez très bien ajouter une clause de confidentialité sur la lettre d’intention d’achat. C’est un document qui doit aussi comprendre des mentions telles qu’un engagement sur l’honneur ou un document non contractuel.
Vous pouvez aussi ajouter des conditions suspensives à la lettre d’intention d’achat. Cela permet de rassurer l’acheteur en ce qui concerne l’acte de vente. La réalisation d’un audit fait aussi partie des clauses suspensives. C’est un acte qui permet à l’acquéreur de s’assurer que tout respecte bien les normes. Il peut s’agir d’un audit comptable, technique, juridique ou autre. De temps en temps, la lettre d’intention d’achat peut aussi indiquer une clause d’arbitrage.
Le bon moment pour rédiger une lettre d’intention d’achat
Comme mentionné un peu plus haut, la rédaction de la lettre d’intention d’achat doit être réalisée au tout début du processus de l’achat ou de la vente. Cela vous donne une marge assez importante pour effectuer l’audit d’acquisition et pour préparer votre offre.
Du point de vue juridique, la lettre d’intention d’achat n’a aucune valeur. Néanmoins, si vous insérez des conditions spécifiques telles que les clauses de bonne foi, d’exclusivité et de confidentialité à cet acte, cela engage les deux parties. Celle qui rompt en premier cet accord peut encourir le versement de dommages et intérêts à l’autre partie.
L’intérêt de la lettre d’intention d’achat
Nombreux sont les avantages que vous pouvez tirer en tant qu’entreprise en exigeant l’établissement de la lettre d’intention d’achat lors de la cession de votre société. Par exemple, au niveau du prix, vous avez l’embarras du choix en termes d’offre d’achat. La réalisation de la vente nécessite entre autres l’accord de tous les décideurs au sein de l’entreprise.
Un autre avantage de la lettre d’intention d’achat est que le vendeur peut s’assurer de la sécurité du contrat futur. L’acquéreur n’aura aucune difficulté en ce qui concerne le prix, la durée, la confidentialité des échanges, etc. Il s’agit entre autres d’un engagement de l’acheteur vis-à-vis du vendeur quant à la réalisation des différentes négociations.
Grâce à la lettre d’intention d’achat, vous simplifiez les négociations en déterminant à l’avance les conditions et les termes de la vente ou de l’achat de l’entreprise. En cas d’annulation de l’intention d’achat, vous pouvez également bénéficier de dommages et intérêts, sous certaines conditions.
La possibilité de se rétracter de la lettre d’intention d’achat
En principe, dès que les deux parties ont signé la lettre d’intention d’achat, elles sont tenues de procéder à la vente. Néanmoins, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Les raisons de ce revirement de situation sont nombreuses : coût des travaux de rénovation indéterminé, prix hors budget, non conforme à vos exigences, etc. Pour informer le vendeur, vous n’avez qu’à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d’annulation de la lettre d’intention d’achat prend généralement effet dès le lendemain de la signature de ce document.
La lettre d’intention d’achat n’engage ni l’acheteur ni le vendeur. Cependant, elle permet de prendre conscience à priori des termes et des conditions de l’acte de vente. D’une part, c’est un document qui permet à l’acquéreur d’être protégé contre un changement d’idée sur la vente. D’autre part, il permet au vendeur de s’assurer de la cession de son entreprise. Sachez cependant que l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Par ailleurs, il doit justifier son acte.
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