Après plusieurs semaines de recherches et quelques visites infructueuses, vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves ! Vous avez donc rédigé une offre d’achat et celle-ci vient d’être acceptée par le vendeur. Vous vous apprêtez donc à concrétiser votre acquisition par la signature d’un compromis de vente. Même si cela n’a rien d’obligatoire, il est grandement préférable de signer ce compromis de vente chez le notaire. Pour quelles raisons vaut-il mieux s’adresser à un notaire pour signer le compromis de vente ? Et quelles peuvent être les conséquences si vous vous passez des services de cet officier ministériel ? Retrouvez nos réponses à ces questions dans cet article.
Signer le compromis de vente chez le notaire : les avantages
Le fait de signer votre compromis de vente chez le notaire présente de multiples avantages.
L’acte devient authentique
Le fait de signer le compromis de vente chez le notaire entraîne automatiquement l’authentification de l’acte. Le compromis ainsi authentifié par le notaire est alors opposable aux tiers, éloignant ainsi tout risque de recours susceptible de faire annuler la vente, quelle qu’en soit la raison. Par exemple, un héritier qui estimerait que le bien est sous-évalué, ou un locataire qui revendiquerait tardivement son droit de préemption ne pourraient nullement contester la valeur du compromis de vente.
La transaction est sécurisée
La signature du compromis de vente chez le notaire confère une véritable sécurité juridique à la transaction, car dans ce cas, le vendeur et l’acheteur s’engagent contractuellement et mutuellement. L’un s’engage à acheter le bien que l’autre s’engage à vendre. Par ailleurs, l’Officier public engage sa responsabilité et les deux parties bénéficient du devoir de conseil exercé par le notaire. Ce spécialiste du droit peut également prévoir l’insertion de clauses suspensives de façon à prévenir tout litige.
L’impartialité est assurée
Le notaire agit au nom de l’Etat et, en tant qu’officier ministériel, il a le devoir d’éclairer indifféremment les deux parties sur leurs droits et leurs obligations respectifs. Le jour de la signature du compromis, le notaire procède à la lecture de l’acte et il attire l’attention du vendeur ou de l’acheteur sur certains points qui seraient susceptibles de soulever des interrogations ou de susciter des difficultés.
Bon à savoir
Le vendeur et l’acquéreur ont la possibilité de choisir chacun leur notaire. Ils peuvent alors opter pour une signature en double minute. Dans ces circonstances, les deux notaires collaborent à la rédaction des actes et ils accomplissent ensemble les formalités. Il faut savoir que le fait de faire intervenir deux notaires dans une transaction immobilière ne coûte pas plus cher car dans ce cas, les deux notaires se partagent les honoraires.
Authentification de l’acte, sécurité, impartialité et conseils, voilà donc ce qui vous attend si vous décidez de signer un compromis de vente chez le notaire. Il s’agit donc de minimiser les risques. Mais quels sont ces risques si vous décidez de ne pas signer votre compromis de vente chez le notaire ?
Ne pas signer le compromis de vente chez le notaire : quels sont les risques ?
Vous êtes très pressé de concrétiser l’achat de votre bien immobilier et vous préférez ne pas attendre de prendre rendez-vous chez le notaire ? Vous allez donc signer un compromis de vente sous seing privé, ou dans les bureaux de l’agence immobilière. Même si cette solution est tout à fait acceptable et qu’elle vous permet de gagner du temps, elle comporte tout de même quelques risques.
L’absence d’authentification de l’acte
C’est parce qu’il est signé chez le notaire qu’un acte devient authentique. Le fait de signer votre compromis de vente dans les bureaux d’une agence immobilière ne lui confère donc pas la même valeur d’authenticité. Votre compromis de vente n’aura donc pas la même force juridique. C’est notamment en cas de litige que cette force d’authenticité s’exerce.
Un risque d’erreur dans l’acte
Le compromis de vente est un document contractuel complexe, qui peut comporter des clauses pointues et notamment des clauses suspensives. Se passer des compétences d’un notaire pour la rédaction de cet acte peut être source d’erreurs ou d’imprécisions, qui peuvent elles-mêmes entraîner des litiges et des contestations.
Un risque de fraude
Le compromis de vente signé sous seing privé est moins protecteur que le compromis de vente signé chez le notaire car il comporte un risque de fraude bien plus important, par exemple :
- Le non-respect d’une clause de préemption antérieure non précisée dans l’acte de façon délibérée peut mener à un litige. La personne spoliée de son droit de préemption peut le faire valoir et faire annuler la vente ;
- Une clause de servitude peut être omise, volontairement ou par inadvertance. Dans ce cas, l’acheteur qui a fait l’acquisition du bien en toute bonne foi mais qui découvre ensuite l’existence de cette servitude peut revenir sur ses intentions et demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix d’achat ;
- La vente d’un bien hypothéqué peut être refusée par le notaire dans certains cas, notamment si la vente du bien en question ne suffit pas à éponger toutes les créances. Dans le cas d’une signature de compromis sous seing privé, on s’en remet à la bonne foi du vendeur. Or, si celui-ci ne précise pas que son bien est sous hypothèque, la vente peut ne pas aboutir.
Le compromis de vente matérialise l’accord entre l’acheteur et le vendeur sur le prix et sur le bien et il fixe les modalités de la vente. Il est également appelé « promesse synallagmatique de vente », en référence à son caractère bilatéral, par opposition à la simple promesse de vente qui est unilatérale car elle n’engage que le vendeur. Quoi qu’il en soit, la signature du compromis de vente sous seing privé comporte donc davantage de risques que la signature chez le notaire. Il est donc préférable de patienter quelques jours et d’attendre de vous rendre chez le notaire pour y signer votre compromis de vente. Ainsi, vous êtes certain de verrouiller votre acquisition, sans risque de fraude ou de recours en annulation.
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