Dans le cadre d’une succession qui inclut des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est indispensable. Celui-ci s’occupe généralement de la rédaction de l’attestation de propriété immobilière. En suivant cet article, découvrez pourquoi établir un tel acte.
La notion sur l’attestation de propriété immobilière
L’attestation de propriété immobilière est aussi connue sous l’appellation de certification de propriété. Elle fait référence à l’acte qui permet de vérifier le propriétaire d’un bien immobilier que ce soit une maison ou un appartement.
Le certificat de propriété doit comprendre plusieurs éléments comme la désignation du bien, sa localisation, les références de l’étude notariale et les références cadastrales du bien immobilier. Il doit également mentionner les éventuelles servitudes, le descriptif des travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire. N’oubliez pas non plus d’y indiquer l’état civil des deux parties, à savoir le bénéficiaire et le défunt.
Dans le cas d’une vente, l’attestation de propriété immobilière doit aussi comprendre les conditions générales de la vente, les modalités de rétraction, les diagnostics techniques et les règles d’urbanisme ou le droit de préemption. Parfois, vous êtes aussi amené à y ajouter des documents spécifiques comme la garantie de superficie ou le carnet d’entretien.
Si vous venez à perdre le certificat de propriété, vous pouvez prendre contact avec votre notaire. Celui-ci doit posséder une copie de cet acte. En moyenne, il doit conserver un titre de propriété pendant au moins 100 ans. Le coût de cette opération est variable en fonction de chaque cas. Vous pouvez aussi vous adresser au service de la publicité foncière pour obtenir un duplicata de l’attestation de propriété foncière. N’oubliez pas de joindre à votre demande les formulaires cerfa 11273 05 imprimé 3231 SD et cerfa 11187 05 imprimé 3236 SD.
Les démarches pour obtenir une attestation de propriété immobilière
Pour obtenir une attestation de propriété immobilière, vous n’avez qu’à vous adresser à un notaire. Celui-ci établira le certificat de propriété au moment de la signature de l’acte de vente ou de la succession.
C’est au notaire de conserver l’original de l’attestation de propriété immobilière. En moyenne, cela peut être gardé sur une période de 100 ans. Alors, dès que vous avez besoin de cet acte, vous n’avez qu’à demander à votre notaire pour en faire une copie. Sachez qu’il est aussi possible de demander une copie du certificat de propriété en vous adressant au service de la publicité foncière.
Les avantages de l’attestation de propriété immobilière
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’obtention d’une attestation de propriété immobilière est indispensable afin de connaître ou de prouver le vrai propriétaire de la maison ou de l’appartement à acheter. Cela peut prendre plusieurs mois, mais le notaire peut vous fournir un titre de propriété provisoire afin que vous puissiez signer l’acte de vente. Sachez que le titre de propriété peut être aussi utilisé pour souscrire une hypothèque ou pour faire valoir vos droits.
Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, vous êtes aussi obligé de demander une attestation de propriété immobilière afin de vous assurer que le bien immobilier n’a pas encore été vendu. Ici, vous pouvez vous en servir comme titre de propriété. Cet acte possède généralement une validité de 6 mois à partir de sa publication.
Grâce à une attestation de propriété immobilière, vous pouvez également souscrire à différents abonnements : assurance, téléphone, électricité, gaz et eau. C’est aussi un moyen rapide pour que vous puissiez utiliser votre bien immobilier comme bon vous semble : destruction, construction, vente ou location. En disposant d’une attestation de propriété immobilière, vous êtes également à l’abri d’un conflit sur la propriété.
Quoi qu’il en soit, l’attestation de propriété immobilière est un acte qui permet de prouver à qui un bien immobilier appartient réellement. Son bénéficiaire peut être un héritier ou un acheteur.
Bref, il existe de nombreuses raisons de faire une attestation de propriété immobilière, dont l’achat d’un bien immobilier est le plus courant. Vous pouvez aussi vous en procurer dans le cadre d’une succession. Dans tous les cas, cela vous permet de disposer comme bon vous semble d’un bien immobilier sans avoir à risquer des sanctions. Pour l’élaboration de cet acte, l’intervention d’un professionnel tel que le notaire est indispensable. Celui-ci est tenu de conserver l’original du document pour éviter une perte.