En cas de séparation ou de divorce, il arrive souvent que l’une des deux personnes du couple souhaite conserver le logement plutôt que de le vendre. Dans ce cas, il est nécessaire de racheter la part de l’autre, c’est ce que l’on appelle le rachat de soulte. Pour réaliser cette passation, il y a plusieurs étapes à suivre. Pour savoir comment racheter la part de la maison de son conjoint, retrouvez l’ensemble de la procédure dans cet article.
Sommaire
Etape 1 : faire estimer le bien immobilier
La première étape lorsque l’on cherche comment racheter la part de la maison de son conjoint, consiste à estimer la valeur du bien immobilier en question. Il est essentiel que les deux parties se mettent d’accord, c’est pourquoi il est conseillé de faire plusieurs estimations afin d’être au plus proche de la valeur réelle du bien.
Si les deux membres du couple n’arrivent pas à se mettre d’accord, le rachat de soulte ne pourra pas aboutir. Ils devront alors passer devant la tribunal judiciaire, qui se chargera de régler la situation.
Etape 2 : vérifier les droits respectifs de chacun
Le montant de la soulte va dépendre de la quote-part de propriété que détenait chaque personne du couple. Cette information se trouve dans le titre de propriété qui a été rédigé par le notaire au moment de l’achat du bien.
- Pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens : la quote-part est de 50/50 ;
- Pour un couple uni sous le régime de la séparation des biens : le bien appartient à 50/50 à chaque personne du couple, sauf si le titre de propriété mentionne une clause spécifique à 60/40 ou 70/30 par exemple.
Etape 3 : calculer le montant de la soulte
Il est à présent possible de définir le montant de la soulte, c’est-à-dire la somme que doit verser la personne du couple qui rachète la part à l’autre, en prenant en compte le prêt immobilier en cours, si celui-ci existe.
S’il n’y a pas de crédit immobilier, le calcul est simple : la personne qui rachète la part devra verser la moitié du montant du bien estimé. Pour un logement à 400 000 euros, le montant de la soulte sera de 200 000 euros.
Si un crédit immobilier est en cours, le calcul est un peu plus complexe. Prenons un exemple : si le bien est estimé à 400 000 euros et qu’il reste 100 000 euros de crédit à rembourser, le montant de la part à racheter se calculera de la façon suivante :
- ( 400 000/2) – ( 100 000/2) = 200 000 – 50 000 = 1500 000.
L’ex conjoint qui souhaite racheter la part devra donc payer 150 000 euros et continuer à rembourser le crédit en cours.
Etape 4 : financer le montant de la soulte
Soit la personne qui souhaite racheter la part peut puiser dans ses fonds propres, soit elle doit contracter un nouvel emprunt. Si un emprunt avait été contracté par le couple au moment de l’achat de la maison et qu’il est toujours en cours, il faut contacter la banque afin de procéder à une désolidarisation du prêt, pour que celui-ci soit au seul nom de celui qui la rachète.
Etape 5 : passer devant le notaire
Racheter la part de la maison de son conjoint ne peut se faire qu’après passage devant le notaire. C’est lui qui procède à l’enregistrement de l’état liquidatif, qui regroupe les biens qui constituent le patrimoine immobilier, ainsi que leur valeur.
Etape 6 : prendre en compte la fiscalité applicable
Les couples mariés ou pacsés sont redevables d’un droit de partage avec un taux de 1,10% sur la valeur totale du bien. Pour les ex-concubins, il s’agit d’un droit de mutation correspondant à 5,8% du montant de la part acquise.
Vous connaissez à présent toutes les étapes afin de savoir comment racheter la part de la maison de son conjoint, suite à une séparation.