En matière de vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu à une obligation d’information envers l’acheteur. Il doit fournir un certain nombre de diagnostics sur l’état de l’immeuble ainsi que des informations liées à la copropriété. Par ailleurs, le vendeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que l’acquéreur prenne possession du bien en toute sérénité. Voyons quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier.
Les obligations d’information pour la vente d’un appartement
Pour vendre un bien immobilier, vous devez fournir plusieurs informations à l’acheteur. Celles-ci sont également utiles à communiquer au moment de l’estimation de votre appartement.
Un DDT
Vous devez fournir à l’acheteur un dossier de diagnostic technique. Le DDT contient les résultats des diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, performance énergétique, assainissement). Il doit être remis avant la signature du compromis de vente ou, à défaut, avant la signature de l’acte de vente.
Les éléments pouvant affecter le bien
Vous devez indiquer tout ce qui est susceptible d’affecter le bien immobilier de manière précise, complète et sincère : des travaux à venir, des litiges en cours ou tout autre élément pouvant avoir une incidence sur l’utilisation du bien.
L’état de conservation du bien
L’acquéreur doit aussi être informé de l’état de conservation du bien sur deux plans notamment. D’une part, en ce qui concerne les éléments structurels, tels que les fondations, les murs et la toiture. De l’autre, au niveau des équipements de chauffage, des installations électriques et de plomberie.
Le montant des charges
Enfin, s’il s’agit d’un bien en copropriété, le montant des charges doit être chiffré et documenté. Vous devez aussi remettre tous les documents relatifs à la copropriété, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée générale.
Les obligations d’information pour la vente d’une maison
La vente d’une maison implique plusieurs obligations d’information qui doivent être respectées par le vendeur. Comme pour la valeur d’estimation de la maison, elles permettent à l’acquéreur d’éclairer sa décision d’achat. Outre les diagnostics immobiliers et la surface habitable exacte du bien vendu, il s’agit :
Des servitudes
L’existence de servitudes susceptibles d’affecter le bien vendu doit être obligatoirement communiquée à l’acheteur. Il s’agit par exemple des droits de passage ou de la traversée des équipements de réseaux publics.
Des travaux effectués
Enfin, tous les travaux effectués sur le bien mis en vente doivent aussi être signalés. C’est notamment le cas des travaux soumis à une autorisation administrative, comme le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
Enfin, la principale obligation du vendeur est de s’assurer que le bien est remis à l’acquéreur dans le même état que lors de la visite. Si le bien est vendu libre, le vendeur doit remettre les clés et libérer les lieux. Si le logement est vendu loué, le vendeur doit remettre le bail, l’état des lieux, le dépôt de garantie et le prorata de loyer à l’acquéreur.