Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, les deux parties sont tenues d’établir un compromis de vente ou une promesse de vente. C’est un document qui doit mentionner certaines clauses suspensives. Si c’est la première fois que vous avez entendu ce mot, retrouvez ci-après ce qu’est une condition suspensive de prêt.
Sommaire
La description de la condition suspensive de prêt
La condition suspensive de prêt est une clause dans le compromis de vente ou la promesse de vente qui permet à l’acquéreur de ne pas être tenu pour responsable en cas d’annulation de la vente du bien immobilier. En moyenne, la réponse à la demande d’un crédit immobilier est de 1 mois. Toutefois, cela peut aller jusqu’à 60 jours dans certaines circonstances, après l’accord des deux parties. Cela permet à l’emprunteur de bien préparer ses dossiers. Vous pouvez même vous en servir pour trouver la meilleure offre de prêt immobilier.
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La condition suspensive de prêt doit comprendre plusieurs informations : montant du prêt demandé, taux d’intérêt, durée de l’emprunt et délai maximum pour son obtention. Pensez également à souscrire une assurance emprunteur. Son montant est fixé en fonction de votre état de santé et de votre âge.
L’établissement de la condition suspensive est obligatoire dès lors que l’acheteur souhaite faire un emprunt pour acquérir un bien immobilier. C’est une clause qui doit être indiquée dans l’offre d’achat avant de l’inclure dans le compromis de vente. Toutefois, vous n’êtes pas contraint d’inclure la condition suspensive dans votre promesse de vente si vous envisagez de payer au comptant ou si vous êtes sûr d’obtenir le prêt immobilier.
Les conséquences de la condition suspensive en cas de refus du financement
Si la condition suspensive n’est pas respectée, l’acheteur est libre d’annuler la vente sans avoir à verser des indemnités. Le vendeur est même tenu de vous rembourser l’indemnité d’immobilisation. À partir de là, les deux parties sont libres d’aller chacune de leur côté.
Cependant, si la condition suspensive n’a pas été réalisée à cause de la rétraction de l’acquéreur, différentes situations peuvent se présenter. Si l’acheteur a respecté les délais de rétractation à la lettre, il ne subira aucune pénalité. Il peut même récupérer son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, l’acquéreur est tenu de verser des dommages et intérêts au vendeur. Celui-ci peut même l’obliger à acheter le bien immobilier.
Si la condition suspensive n’a pas eu lieu pour cause de négligence ou de malveillance de la part de l’acheteur, le vendeur peut garder l’indemnité d’immobilisation. Le bailleur peut même demander des dommages et intérêts à l’acheteur.
L’intérêt d’ajouter une clause suspensive au compromis de vente
Le plus grand avantage d’inclure une condition suspensive sur le compromis de vente est de ne pas avoir à payer des pénalités en cas d’annulation de la vente pour faute de financement de la banque. Toutefois, avisez toujours votre notaire ou le vendeur du refus de financement de l’organisme financier. De cette façon, le bailleur est libre de proposer son bien immobilier à d’autres acheteurs potentiels.
Le fait de mentionner une clause suspensive dans le compromis de vente permet aussi à l’acquéreur de préciser que l’achat du bien immobilier dépend de l’accord ou non du prêt. De cette façon, il ne subit aucune pénalité, quelle que soit l’issue de la demande de prêt.
Les règles concernant la levée de la condition suspensive de prêt
La condition suspensive de prêt est levée lorsque les délais impartis dans le contrat ont été atteints. Alors, ici, il est question de contrat dit extinctif. Par contre, si aucune clause ne prévoit une condition particulière, la transaction pourra se faire sans problème. Sans cette condition suspensive, l’achat doit être toujours réalisé. Et cela, que le prêt de l’acheteur soit accordé ou non.
Bref, la condition suspensive de prêt est une clause à inclure dans le compromis de vente afin de protéger l’acquéreur en cas de refus du crédit de la part de la banque. Dans certaines circonstances, cela lui permet même le remboursement d’indemnité d’immobilisation. Cette clause lui évite entre autres de verser des dommages et intérêts au vendeur à défaut de financement. Toutefois, en cas de refus de la banque, veillez toujours à informer le bailleur. En moyenne, vous disposez d’un mois ou de deux mois avant de recevoir l’obtention à la réponse de la banque.